Audit

Commissariat aux comptes : rappel des seuils de désignation

10/03/2026 Cap Audit Solutions
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La désignation d’un commissaire aux comptes reste obligatoire lorsque certaines entreprises dépassent deux des trois seuils réglementaires fixés par la réglementation.

Actuellement, une société doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse au moins deux des seuils suivants :

- 5 millions d’euros de total de bilan

- 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes

- 50 salariés en moyenne annuelle

Ces seuils visent à cibler les entreprises présentant un niveau d’activité nécessitant un contrôle légal des comptes afin de garantir la fiabilité de l’information financière et la transparence vis-à-vis des partenaires économiques

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