Cadre Réglementaire

Autres missions Légales

"Des interventions spécifiques prévues par les textes pour sécuriser vos opérations exceptionnelles."

En complément de la certification des comptes, le commissaire aux comptes intervient dans le cadre de missions prévues par les textes légaux et réglementaires pour garantir la régularité de vos actes juridiques.

Diligences liées à la certification

  • Consultations ponctuelles
  • Examens limités
  • Procédures convenues
  • Interventions (acquisition / cession)

Missions spécifiques

  • Commissariat aux apports
  • Commissariat à la fusion
  • Commissariat à la transformation
  • Opérations sur le capital

Un projet de transformation ou de fusion ?

Nos experts vous accompagnent pour assurer la conformité légale de vos opérations de haut de bilan.

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